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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. La garantie prévue à l’article 164 de la Loi ne comprend pas les accessoires qui ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement de la motocyclette.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 72.
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